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Pour faire travailler des salariés roumains détachés en France, votre entreprise doit vérifier quatre points : l’identité du véritable employeur, les déclarations obligatoires, la rémunération française minimale et le coût complet de la mission. Le détachement relève d’un cadre précis du Code du travail.
Comment fonctionne le détachement d’un travailleur roumain ?
Le détachement est temporaire. Un salarié employé en Roumanie vient exécuter une mission en France. Le lien avec son employeur d’origine reste en place pendant toute cette période. Pour que le montage reste valable, les rôles des entreprises doivent rester les mêmes dans la réalité que dans les déclarations.
Un employeur maintenu pendant une mission temporaire
Un travailleur détaché conserve son contrat de travail et sa relation de travail avec son employeur établi en Roumanie. Le client français ne devient pas automatiquement son employeur.
Le Code du travail distingue notamment la prestation de services pour un client français, la mobilité au sein d’un groupe et l’intervention pour le compte propre de l’employeur. Dans une prestation de services, l’entreprise roumaine exécute un contrat commercial identifié avec son client.
L’employeur roumain doit exercer une activité réelle dans son pays d’origine et garder effectivement son rôle d’employeur. Une immatriculation en Roumanie ou une déclaration administrative ne suffit pas à rendre un détachement régulier, conformément à l’article L. 1262-2-1 du Code du travail. Ces critères s’appliquent dès l’étape décrite dans le recrutement d’un travailleur roumain.
Les conditions pour travailler en France
Depuis le 1er janvier 2014, un citoyen roumain peut travailler en France sans autorisation de travail française. Cette liberté découle de sa nationalité. Elle ne dispense pas l’employeur des obligations propres au détachement, détaillées dans le droit au travail des Roumains.
Une carte d’identité ou un passeport roumain en cours de validité suffit à justifier l’identité et la nationalité du salarié. Une entreprise roumaine peut aussi employer un ressortissant d’un pays tiers. Dans ce cas, son droit de travailler en France doit être examiné séparément.
Un Roumain embauché directement par une entreprise française relève de l’embauche locale. Sa nationalité ne suffit pas à en faire un travailleur détaché.
La préparation concrète de la mission
Le dossier contractuel indique les fonctions, la qualification, les sites, les dates prévues et la rémunération. Il précise aussi qui prend en charge les déplacements, les repas et l’hébergement. Un avenant peut préciser ces conditions sans remplacer le contrat roumain. Pour une mission de plus de quatre semaines consécutives, le portail officiel de l’Union européenne prévoit des informations écrites supplémentaires à remettre au salarié avant son départ. Elles portent notamment sur le pays d’accueil, la durée, les frais et le rapatriement.
Le détachement d’un salarié roumain s’inscrit dans un flux important. Selon la DARES, 255 900 salariés ont été détachés au moins une fois en France en 2024. Ces salariés ont effectué 652 000 détachements, d’une durée moyenne de 92 jours. Ces chiffres couvrent tous les pays d’origine et excluent les transports et les opérations pour compte propre.
Quelles formalités encadrent la mission en France ?
Les formalités du détachement s’appliquent avant le départ, pendant la mission et au moment d’un contrôle. Chacune a un objet distinct. Aucune ne remplace les autres.
Déclarer le détachement sur SIPSI
Lorsque la prestation est soumise à déclaration, l’employeur établi en Roumanie transmet une déclaration préalable en français sur SIPSI avant le début du travail en France. SIPSI est un téléservice gratuit de l’administration française. Ce n’est pas une autorisation de travail. La déclaration indique l’employeur, le client, les salariés, leurs postes et qualifications, les lieux, les dates et le taux horaire applicable en France.
Si une mission est annulée ou modifiée, la déclaration doit être mise à jour dans SIPSI, selon l’article R. 1263-5 du Code du travail. Certaines opérations pour compte propre et certaines activités prévues par les textes peuvent être dispensées de déclaration. La mise à disposition par une agence de travail temporaire suit des règles spécifiques, notamment celles de l’article R. 1263-6.
Justifier la couverture sociale et les documents
Le formulaire A1, aussi appelé document portable A1, atteste la législation de sécurité sociale applicable au salarié. Le contrat roumain ne prouve pas à lui seul que l’affiliation à la législation roumaine est maintenue. Vous devez donc faire vérifier l’obtention et la validité du formulaire auprès de l’organisme compétent en Roumanie.
- Représentant en France : lorsque la loi l’exige, l’employeur étranger désigne une personne présente en France pendant toute la mission.
- Documents traduits : les pièces exigées par l’article L. 1263-7 du Code du travail doivent pouvoir être présentées sans délai à l’inspection du travail.
- Dossier de contrôle : selon la situation, il réunit l’emploi, les horaires, les bulletins de paie et les preuves de paiement, la couverture sociale, les qualifications, l’aptitude médicale et les frais de mission.
Lors d’un contrôle, l’inspection du travail examine la réalité du travail effectué. Le récépissé SIPSI ne suffit pas à lui seul.
Vérifier les obligations et prévenir les sanctions
Le donneur d’ordre ou l’entreprise utilisatrice garde des obligations de vigilance, même lorsque l’agence coordonne les formalités. Selon le montage retenu, vous pouvez devoir demander les justificatifs appropriés et réagir en cas d’irrégularité.
Sur un chantier, la carte BTP s’ajoute aux formalités de détachement lorsque les travaux et les fonctions du salarié l’exigent. Son coût officiel est de 9,80 €. Depuis le 1er avril 2024, la carte délivrée à un salarié détaché est valable cinq ans, à condition de mettre à jour les informations liées à chaque nouvelle déclaration.
L’article L. 1264-3 du Code du travail prévoit pour certains manquements une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié. Ce montant peut passer à 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans. Le total est plafonné à 500 000 €. Un certificat A1 ne régularise ni une déclaration manquante ni des conditions de travail non conformes.
Quel salaire et quelles règles pendant le détachement ?
Pendant la mission, le salarié détaché bénéficie d’une partie du droit du travail français. Cette protection s’élargit avec la durée du détachement. Vous devez donc vérifier la rémunération, les conditions de travail et les seuils de durée.
La rémunération minimale applicable
Le salarié détaché doit percevoir au moins le salaire minimum légal, c’est-à-dire le SMIC français, ou le minimum prévu par la convention collective de son emploi. Le montant inscrit dans son contrat roumain ne suffit pas à prouver que cette règle est respectée.
- Critères du minimum : date de la mission, secteur, fonctions réellement exercées, classification et convention collective applicable.
- Spécificité du BTP : les taux horaires conventionnels varient notamment selon la région.
- Éléments à contrôler : salaire de base, compléments obligatoires et majorations applicables.
Les remboursements de transport, de repas et d’hébergement ne comptent pas dans le salaire minimum. Ils ne peuvent pas être présentés comme de la rémunération.
Les conditions de travail sur le site
L’article L. 1262-4 du Code du travail applique aux salariés détachés les protections françaises sur plusieurs points : durée du travail, pauses, repos, congés payés, santé, sécurité et égalité de traitement. Les heures supplémentaires et le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés sont vérifiés à partir des horaires réellement effectués. Les relevés d’heures, les bulletins de paie et les preuves de paiement permettent ce contrôle.
Les qualifications, habilitations et formations de sécurité requises dépendent du poste occupé. L’accueil et les consignes sur site doivent être compréhensibles par les salariés concernés.
Les seuils de durée à distinguer
Après 12 mois de détachement, les conditions de travail et d’emploi françaises s’appliquent en principe de façon élargie, sauf exceptions prévues par la loi.
L’employeur peut prolonger cette période initiale de six mois en adressant au préalable une notification motivée, soit jusqu’à 18 mois au total. Lorsque plusieurs salariés se succèdent sur le même poste, leurs périodes peuvent être additionnées pour calculer cette durée.
La sécurité sociale suit une règle différente. Le maintien au régime roumain est en principe limité à une durée maximale de 24 mois, sous les conditions et exceptions prévues par les règles européennes de couverture sociale. Ce seuil de 24 mois ne doit pas être confondu avec ceux de 12 et 18 mois du droit du travail.
Détachement par agence roumaine ou intérim français ?
Pour couvrir un besoin temporaire, vous pouvez recourir à l’intérim français ou à une agence de travail temporaire établie en Roumanie. Le second cas relève du détachement transnational, qui ajoute ses propres règles à celles du travail temporaire.
Le rôle de l’agence roumaine
Dans une mise à disposition transnationale, l’agence établie en Roumanie reste l’employeur du salarié. L’entreprise française utilise son travail pendant la mission. L’agence doit être légalement établie, exercer réellement le travail temporaire et employer régulièrement les salariés qu’elle détache. Des règles particulières encadrent la mise à disposition, le contrat de mission et la garantie financière, expliquées dans le fonctionnement d’une agence d’intérim roumaine.
L’entreprise utilisatrice doit communiquer à l’employeur étranger les règles de rémunération applicables au salarié pendant la mission. Ses obligations sur le lieu de travail restent les mêmes, même lorsque l’agence gère les documents.
Le recrutement et l’accompagnement des équipes
Euro-interim définit avec vous les compétences attendues, le niveau d’autonomie, le contexte de production et la durée de la mission. Nous évaluons ensuite les candidats par des entretiens et des vérifications de parcours et de compétences. Nous organisons aussi les trajets depuis la Roumanie, l’hébergement et les déplacements vers le site. Pendant la mission, nous suivons l’intégration, la performance et les ajustements nécessaires.
Nous proposons des candidats qualifiés en deux semaines en moyenne. Entre la validation du besoin et l’arrivée des équipes sur site, il faut généralement compter deux à trois semaines. Ce délai dépend des évaluations, de la préparation à la sécurité et de la logistique.
Ce qui change par rapport à l’intérim français
L’intérim français et la mise à disposition par une agence roumaine répondent tous deux à un besoin temporaire. La différence entre l’intérim et le travail détaché tient aux vérifications transfrontalières : déclaration de détachement et législation de sécurité sociale applicable.
Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif dont le seul objet est la mise à disposition est interdit hors des régimes autorisés. Le travail temporaire est une exception encadrée. Le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage sont des infractions distinctes. Chacune est punie d’une peine de base de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Des aggravations sont possibles selon les circonstances.
| Critère | Intérim français | Mise à disposition par une agence roumaine |
| Employeur | Agence établie en France | Agence établie en Roumanie |
| Déclaration de détachement | Non concernée | Déclaration SIPSI, selon l’article R. 1263-6 |
| Sécurité sociale | Régime français | À vérifier : certificat A1, maintien limité en principe à 24 mois |
| Rémunération | Règles françaises | Minimum français ou conventionnel |
| Obligations du client sur site | Maintenues | Maintenues |
Combien coûte un travailleur détaché roumain ?
Ce que coûte un travailleur détaché dépend de plusieurs postes de dépenses et de la durée de la mission. Nos estimations montrent des ordres de grandeur. Elles doivent toutefois être recalculées pour chaque poste.
Les postes à inclure dans le budget
Aucun tarif légal unique ni pourcentage universel ne fixe le coût d’un salarié roumain détaché. Le coût varie selon le métier, la qualification, les horaires, la durée et le lieu de la mission. Le maintien éventuel au régime roumain ne garantit pas une économie fixe sur les cotisations sociales.
- Salaire et charges sociales : salaire brut, majorations et cotisations du régime réellement applicable.
- Frais de mobilité : déplacements, repas et hébergement.
- Prestation de l’agence : recrutement, vérification des qualifications, gestion des documents et de la paie, suivi de mission et honoraires contractuels.
Des dépenses liées aux traductions, aux équipements et à la formation sécurité peuvent aussi s’ajouter au total.
Les estimations publiées par Euro Interim
Dans nos exemples, le salaire brut d’un ouvrier roumain détaché se situe entre 1 867,02 € et 2 200 € par mois. Il varie selon le volume horaire et la qualification. Cette fourchette est illustrative et ne constitue pas un barème valable pour tous les postes. Pour un ouvrier qualifié payé 2 100 € brut, nous estimons le coût complet à environ 2 580 € par mois sur six mois.
Dans le même comparatif, le coût atteint 2 970 € par mois pour une mission d’un mois. Il descend à 2 540 € par mois pour une mission de douze mois. Une autre moyenne que nous avons publiée, 2 750 € par mois, ne précise pas la durée de mission prise en compte. Ces structures de coût sont détaillées dans le guide de l’ouvrier roumain détaché.
Comparer des missions équivalentes
Dans notre scénario, le coût mensuel est d’environ 3 500 € en intérim français et 3 150 € en CDI. Notre tableau estime l’économie par rapport à l’intérim français à 18 % pour un mois et à 26 % pour six mois. Elle atteint 28 % pour douze mois. Notre fourchette générale va de 25 à 35 %, selon la durée et le nombre de salariés. Pour que la comparaison soit juste, gardez la même période, le même nombre d’heures réellement travaillées et les mêmes hypothèses de qualification, d’horaires et de frais. Euro-interim recommande une mission d’au moins trois mois, car les frais fixes pèsent davantage sur les missions courtes.
Foire aux questions
Un travailleur roumain a-t-il besoin d’une autorisation de travail, d’un visa ou d’un titre de séjour pour travailler en France ?
Non. Depuis le 1er janvier 2014, un ressortissant roumain peut travailler en France sans autorisation de travail, sans visa et sans titre de séjour obligatoire. L’employeur n’a pas à prouver qu’il ne pouvait pas recruter un candidat français. Les obligations liées au détachement restent toutefois applicables.
Qui sont les travailleurs détachés en France et dans quels secteurs travaillent-ils ?
Ce sont des salariés qui effectuent une mission temporaire en France tout en gardant leur contrat avec leur employeur établi à l’étranger. Selon la DARES, les détachements recensés en 2024 concernaient notamment la construction et l’industrie.
L’employeur doit-il loger le travailleur roumain détaché ?
Pas dans tous les cas. Si un hébergement collectif est mis en place, il doit respecter les règles françaises sur le logement des travailleurs. Selon le cas, la déclaration de détachement doit aussi mentionner cet hébergement.
Quelle différence entre la carte européenne d’assurance maladie et le certificat A1 ?
La carte européenne d’assurance maladie donne accès aux soins dans les conditions prévues. Le certificat A1 indique quelle législation de sécurité sociale s’applique au salarié. Avant le départ, vérifiez la couverture des soins et des accidents du travail, ainsi que les démarches à suivre en cas d’accident ou d’arrêt de travail.
À quoi sert la garantie financière d’une agence d’intérim roumaine ?
Elle couvre certaines sommes dues si l’entreprise de travail temporaire est défaillante, selon les mécanismes prévus par le Code du travail. Le fait que l’agence soit l’employeur ne supprime ni ce mécanisme ni les obligations du client sur le lieu de travail.