Sommaire
Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains n’ont plus besoin d’autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France. Les règles applicables sont celles du droit commun des citoyens de l’Union européenne, sans procédure administrative préalable.
Les Roumains ont-ils besoin d’une autorisation de travail
Aucun ressortissant roumain n’est soumis à une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France. Pour les salariés hors Union européenne, le régime reste distinct et impose une autorisation de travail. Consultez la délivrance des autorisations de travail pour les salariés étrangers.
Le statut des Roumains en France
Citoyens de l’Union européenne, les ressortissants roumains bénéficient de la liberté de circulation et peuvent exercer une activité salariée sur le territoire français sans demander une autorisation préalable. Ils peuvent donc signer un contrat de travail dès leur arrivée, sans formalité préalable auprès de la préfecture. Pour approfondir les démarches d’embauche, consultez le guide essentiel destiné aux employeurs qui recrutent des Roumains.
- Liberté de circulation : tout ressortissant roumain peut entrer, résider et travailler en France sans visa ni titre de séjour obligatoire.
- Égalité d’accès à l’emploi : l’employeur n’a pas à démontrer l’impossibilité de recruter un candidat français avant d’embaucher un salarié roumain.
- Absence de démarche préfectorale : aucune demande d’autorisation auprès de la préfecture n’est nécessaire pour recruter un Roumain en situation régulière.
L’employeur français qui souhaite embaucher un travailleur roumain n’est soumis à aucune des procédures applicables aux salariés étrangers hors Union européenne. Il n’a notamment pas à démontrer la situation de l’emploi, à constituer un dossier spécifique d’autorisation de travail ou à attendre l’instruction d’une demande administrative. Pour connaître les étapes pratiques, consultez le guide du recrutement des salariés roumains.
La fin du régime transitoire
Les mesures transitoires ont pris fin le 1er janvier 2014. Auparavant, l’embauche d’un travailleur roumain nécessitait une autorisation de travail délivrée par la préfecture. Cette autorisation dépendait de la situation de l’emploi en France et était fréquemment refusée en dehors de secteurs dits en tension, comme le BTP, la construction ou l’agriculture. Ce régime n’est plus applicable.
Les employeurs français n’ont plus aucune obligation spécifique envers ces travailleurs. Un employeur qui s’interroge sur la nécessité de demander une autorisation pour un candidat roumain peut consulter la procédure d’embauche d’un salarié roumain sans autorisation.
Justifier le droit de travailler en France
Lorsqu’une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur doit néanmoins vérifier l’identité et la nationalité du salarié recruté. Pour un ressortissant roumain, cette formalité repose sur la présentation d’un document d’identité roumain en cours de validité. Aucune démarche administrative particulière n’est nécessaire auprès des services de l’État.
Carte d’identité et passeport roumains
Travailler en France avec une carte d’identité roumaine valide est pleinement possible. Ce document établit l’identité du salarié et sa nationalité, et suffit à justifier son droit à exercer un emploi salarié en France. L’employeur doit en conserver une copie dans le dossier du salarié pour les besoins du contrôle.
- Carte nationale d’identité roumaine : elle suffit à justifier la nationalité et le droit au travail, sous réserve d’être valide à la date où le salarié est embauché.
- Passeport roumain : il est également accepté comme justificatif d’identité et de nationalité, en remplacement ou en complément de la carte nationale d’identité.
- Absence de visa : aucun visa d’entrée ni aucune autorisation consulaire ne sont requis pour qu’un ressortissant roumain accède à un emploi salarié en France.
- Absence de permis de travail : contrairement aux ressortissants de pays tiers, le permis de travail n’est ni demandé ni nécessaire pour un citoyen roumain recruté en France.
L’employeur ne peut pas écarter un candidat roumain qualifié en raison de sa nationalité. Cette règle découle du principe d’égalité de traitement prévu par la directive européenne applicable aux citoyens d’un État membre de l’Union européenne.
Le droit de séjour d’un étranger en France
Votre droit de séjour en tant que ressortissant de l’Union européenne repose sur votre citoyenneté, et non sur un titre délivré par les autorités françaises. Un ressortissant roumain peut donc résider et travailler en France sans carte de séjour, y compris au-delà de trois mois. La demande d’une carte portant la mention « citoyen UE » demeure facultative et ne conditionne pas l’accès à l’emploi.
La possession volontaire d’une carte de séjour reste sans effet sur le droit au travail, qui découle de la citoyenneté européenne. La vérification préfectorale d’un titre de séjour autorisant à travailler concerne les ressortissants de pays tiers soumis à cette obligation. Elle ne s’applique pas au recrutement d’un salarié roumain.
Certaines professions réglementées peuvent toutefois imposer, indépendamment de la nationalité, la justification de qualifications, de diplômes ou de titres professionnels reconnus en France. L’employeur vérifie alors les conditions d’exercice propres à la profession concernée, conformément aux règles applicables à tout candidat. Le contrôle porte sur les compétences requises, non sur le statut migratoire du ressortissant.
Formalités pour embaucher un salarié roumain
L’absence d’autorisation de travail ne dispense pas l’employeur de ses obligations déclaratives et contractuelles. Embaucher un travailleur de nationalité roumaine implique de respecter l’ensemble des formalités prévues par le droit du travail français, comme pour tout autre recrutement. Leur non-respect expose l’employeur à des sanctions administratives et financières significatives.
La DPAE avant la prise de travail
Un travailleur roumain peut vivre en France et y exercer un emploi salarié, sous réserve que l’employeur accomplisse les formalités légales requises. La première consiste à transmettre la déclaration préalable à l’embauche, la DPAE, à l’URSSAF. Cette déclaration doit être déposée au plus tôt huit jours avant la prise de poste et impérativement avant le premier jour de travail du salarié.
- Délai réglementaire : la DPAE doit être transmise à l’URSSAF au plus tôt huit jours avant la date d’embauche, et impérativement avant le premier jour de travail du salarié.
- Accusé de réception : l’URSSAF délivre un accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt. L’employeur doit le conserver.
- Rectification possible : en cas d’erreur, l’employeur dispose de deux jours à compter de la réception de l’accusé pour demander une correction auprès de l’URSSAF.
- Obligation universelle : la DPAE est obligatoire, y compris pour un emploi de courte durée. Son absence rend l’embauche irrégulière et expose l’employeur à des pénalités.
La DPAE déclenche automatiquement l’affiliation du salarié au régime général de sécurité sociale français. Un salarié roumain peut être déclaré même s’il ne dispose pas encore d’un numéro de sécurité sociale français à la date d’embauche. Ce numéro lui sera attribué après le traitement de la déclaration. L’affiliation est ainsi garantie dès la prise de poste, sans démarche supplémentaire pour le salarié ou l’employeur.
Le non-respect de la DPAE constitue une infraction au regard du droit du travail français. Selon la gravité du manquement, l’employeur peut faire l’objet de sanctions administratives et de pénalités financières significatives. Cette formalité conditionne la régularité du recrutement, quelle que soit la nationalité du salarié embauché.
Le contrat du salarié embauché
Le contrat de travail remis au travailleur roumain doit être rédigé en français et respecter la législation française en vigueur. Il doit préciser le poste occupé, la rémunération brute mensuelle ou horaire, la durée du contrat, le lieu de travail et les conditions générales d’emploi. Ce document doit être remis au salarié avant sa prise de poste effective.
La rémunération prévue au contrat doit respecter au minimum le SMIC en vigueur, sans distinction liée à la nationalité du salarié. Les conventions collectives applicables au secteur s’imposent à l’employeur comme pour tout contrat de travail conclu en France. Le respect des minima conventionnels relève du contrôle habituel de l’inspection du travail et n’admet aucune dérogation.
Les qualifications professionnelles du salarié, la durée de la période d’essai et les modalités propres au poste doivent également figurer dans le contrat de travail. L’employeur doit respecter toutes les dispositions du code du travail applicables à un emploi salarié exercé sur le territoire français. Ces obligations concernent aussi bien un CDI qu’un CDD ou une mission d’intérim.
Sécurité sociale et prélèvement à la source
Dans le cadre d’une embauche locale directe, les cotisations sociales patronales et salariales sont versées selon les taux français applicables, tandis que l’affiliation au régime général intervient automatiquement. L’employeur doit également appliquer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès le premier mois de salaire, conformément aux règles fiscales françaises en vigueur.
Droits du salarié et règles du détachement
L’embauche d’un ressortissant roumain en France implique des droits et des obligations identiques à ceux applicables à tout salarié français. Qu’il s’agisse d’un recrutement local ou d’un détachement depuis la Roumanie, le cadre juridique est précis.
Égalité de traitement au travail
Un travailleur roumain en France bénéficie des mêmes droits sociaux et professionnels qu’un salarié français. La rémunération doit respecter le SMIC applicable au travail français ainsi que les minima prévus par la convention collective du secteur. Ces garanties s’appliquent dès le premier jour de travail, sans période de carence ni condition d’ancienneté.
- Durée légale du travail : la durée de référence est fixée à 35 heures par semaine, sous réserve des règles d’organisation du temps de travail prévues par la convention collective applicable.
- Congés payés : le salarié roumain a droit à un minimum de 25 jours ouvrables de congés payés annuels, dans les conditions prévues par le droit du travail français.
- Santé et sécurité : les normes françaises relatives à la santé, à la sécurité et à l’hygiène sur le lieu de travail s’appliquent indépendamment de la nationalité ou du statut.
L’accès à la formation professionnelle, le respect des repos quotidien et hebdomadaire minimaux ainsi que la protection contre le licenciement abusif font également partie des droits garantis. L’employeur doit appliquer l’ensemble de ces dispositions. Leur respect relève notamment du contrôle de l’inspection du travail, sans distinction liée à la nationalité du salarié.
| Droit garanti | Règle applicable | Référence |
| Salaire minimum | SMIC en vigueur, sans dérogation fondée sur la nationalité | Code du travail, droit commun |
| Durée du travail | 35 heures hebdomadaires légales | Convention collective applicable |
| Congés payés | Minimum 25 jours ouvrables par an | Droit du travail français |
| Protection sociale | Affiliation au régime général de sécurité sociale | URSSAF, cotisations sociales standards |
| Santé et sécurité | Normes françaises sans distinction de nationalité | Code du travail, inspection du travail |
Le travailleur roumain détaché
Le détachement d’un travailleur roumain depuis la Roumanie relève d’un régime distinct du recrutement local. Le salarié détaché conserve son affiliation au régime roumain de sécurité sociale, sous réserve de présenter le certificat A1. Ce document atteste son maintien dans le régime d’origine et évite une double imposition sociale. Il doit être obtenu auprès de l’organisme roumain compétent avant le début de la mission en France.
La durée maximale légale d’un détachement est de 12 mois. Une prolongation peut porter la durée totale à 24 mois consécutifs. Au-delà, le détachement n’est plus possible et le salarié relève automatiquement du régime français de sécurité sociale, avec les obligations correspondantes pour l’employeur.
Les obligations de l’employeur en détachement
L’employeur qui recourt au détachement doit accomplir plusieurs formalités avant le début de la mission. La déclaration sur la plateforme numérique SIPSI, gérée par la DREETS, est obligatoire et doit être enregistrée avant la prise de poste effective du salarié détaché. Une déclaration auprès de l’inspection du travail roumaine doit également être effectuée au minimum 24 heures avant le départ du travailleur.
- Certificat A1 : l’employeur doit obtenir ce document, qui atteste l’affiliation du salarié au régime roumain de sécurité sociale, avant le début de la mission en France.
- Déclaration SIPSI : la déclaration préalable sur la plateforme numérique SIPSI doit être complétée avant toute prise de poste d’un salarié détaché sur le territoire français.
- Durée maximale de détachement : la mission ne peut excéder 12 mois, avec une prolongation possible jusqu’à 24 mois; au-delà, le régime français de sécurité sociale s’applique de plein droit.
Les agences spécialisées telles qu’Euro Interim accompagnent l’employeur dans le suivi administratif, la coordination des déplacements et l’organisation des séances d’intégration, en complément des formalités obligatoires décrites ci-dessus. Nous sécurisons ainsi le recrutement international, la conformité au code du travail et le suivi des cotisations sociales, tout en réduisant les risques de manquement.
Foire aux questions
Un ressortissant roumain doit-il demander une autorisation de travail pour être embauché en France ?
Non. Depuis le 1er janvier 2014, un ressortissant roumain n’a plus à demander une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France. En tant que citoyen de l’Union européenne, il bénéficie de la libre circulation et d’un accès libre au marché du travail français.
Est-il possible de travailler en France avec un passeport roumain ?
L’employeur doit en conserver une copie dans le dossier du salarié. Aucun visa, permis de travail supplémentaire ni titre de séjour obligatoire n’est requis pour un ressortissant roumain souhaitant être embauché en France.
Quels sont les droits d’un travailleur roumain embauché en France ?
Un travailleur roumain embauché en France bénéficie de l’ensemble des droits prévus par le droit du travail français : salaire minimum égal au SMIC applicable, durée légale de 35 heures hebdomadaires, minimum de 25 jours ouvrables de congés payés annuels, affiliation au régime général de sécurité sociale et respect des normes de santé et de sécurité. La nationalité du salarié ne justifie aucun traitement différencié, favorable ou défavorable.
Quelles sont les obligations de l’employeur avant l’embauche d’un salarié roumain ?
L’employeur doit effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF au plus tard huit jours avant la prise de poste. Il doit également remettre un contrat de travail rédigé en français, précisant le poste, la rémunération et les conditions d’emploi, puis appliquer le prélèvement à la source dès le premier mois de salaire. En cas de détachement, ces obligations comprennent aussi l’obtention du certificat A1 et la déclaration sur la plateforme SIPSI.
Quel est le rôle d’une agence spécialisée dans le recrutement de travailleurs roumains ?
Une agence franco-roumaine spécialisée comme Euro Interim peut gérer les principales formalités liées au recrutement et au détachement : identification et sélection des candidats qualifiés, obtention du certificat A1 pour chaque salarié concerné, déclarations obligatoires, coordination des déplacements et accompagnement à l’intégration. Cet appui aide à respecter la législation française et à limiter les risques administratifs et réglementaires liés à l’emploi de travailleurs internationaux.