Diplôme roumain reconnu en France : démarches et procédures

Sommaire

• La reconnaissance académique des diplômes roumains
• Attestation Enic-Naric et reconnaissance professionnelle
• Travailler en France avec un diplôme roumain
• Foire aux questions

Savoir si un diplôme obtenu en Roumanie est reconnu en France conditionne l’accès aux études, à l’emploi et à l’exercice d’une profession réglementée. La réponse dépend de la finalité de la demande, du niveau de formation et de l’autorité appelée à statuer. Les différences entre reconnaissance académique et professionnelle déterminent la démarche à engager et les autorités à saisir.

La reconnaissance académique des diplômes roumains

Il n’existe pas d’équivalence de diplôme étranger automatique et universelle entre la Roumanie et la France. La reconnaissance des diplômes roumains varie selon l’objectif poursuivi, le type de formation et la décision attendue de l’établissement ou de l’employeur. Elle repose néanmoins sur un cadre bilatéral structuré, complété par les dispositifs européens.

L’accord entre la France et la Roumanie

Le décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013 publie au Journal officiel l’accord signé à Bucarest le 18 octobre 2012 entre les gouvernements français et roumain. Cet accord organise la reconnaissance académique des diplômes roumains en France ainsi que celle des périodes d’études de l’enseignement supérieur, dans le respect de l’autonomie des établissements des deux pays. Il définit en outre les modalités de reconnaissance des périodes d’études supérieures effectuées en Roumanie.

L’évaluation académique d’un diplôme roumain tient compte du cursus suivi, des crédits ECTS validés et de la conformité de la formation avec les référentiels français. Le Centre Enic-Naric France peut délivrer une attestation de comparabilité. Cette attestation constitue un document d’appui, mais elle n’a pas de valeur juridique contraignante. L’établissement d’accueil demeure compétent pour prendre la décision d’admission.

Les correspondances selon le niveau d’études

Pour engager la bonne procédure de demande de reconnaissance d’un diplôme étranger, il faut d’abord identifier le niveau d’études concerné et la finalité de la démarche. Les voies académique et professionnelle sont distinctes. L’accord franco-roumain couvre les principaux cycles de l’enseignement supérieur français et roumain, sans supprimer l’examen individuel des dossiers.

• Bacalaureat / Baccalauréat : le Diploma de bacalaureat roumain et le baccalauréat français permettent l’accès à l’enseignement supérieur dans les deux pays, sans condition supplémentaire liée à la nationalité.
• Licenta (180 ECTS) / Licence : la Licenta roumaine, y compris lorsqu’elle a été délivrée avant le processus de Bologne, permet de candidater en master dans un établissement du supérieur français.
• Inginer (240 ECTS) / Diplôme d’ingénieur : le diplôme roumain d’Inginer permet de postuler à un titre d’ingénieur diplômé en France, sous réserve de l’acceptation de l’établissement d’accueil.
• Doctor / Docteur : le diplôme roumain de Doctor et le diplôme français de docteur sont considérés comme comparables en niveau dans le cadre de l’accord bilatéral.

Un master roumain, comme un ancien parcours de Licenta et d’Inginer suivi sur cinq à six ans avant la réforme de Bologne, peut donner accès aux études doctorales en France. L’établissement d’enseignement supérieur français vérifie toutefois la conformité du dossier avant toute admission. Chaque candidature fait donc l’objet d’une appréciation individuelle.

La décision des établissements français

En France, l’établissement d’enseignement supérieur d’accueil est l’autorité compétente pour la reconnaissance académique d’un diplôme étranger. Il peut s’agir d’une université, d’une grande école ou d’un institut spécialisé. L’établissement examine le niveau d’études, le contenu des enseignements suivis en Roumanie et la validité du diplôme, attestée par les autorités roumaines compétentes, notamment le CNRED, rattaché au ministère de l’Éducation de Roumanie. Une attestation délivrée par Enic-Naric peut renforcer le dossier, sans remplacer la décision de l’établissement.

Notre agence accompagne le recrutement de chauffagistes roumains titulaires de diplômes délivrés par des établissements reconnus par l’État roumain et conformes aux exigences techniques françaises. Nous intervenons également dans le recrutement de techniciens roumains en France, après vérification des qualifications professionnelles. Cette procédure sécurise l’intégration des candidats et leur opérationnalité sur les chantiers comme dans les ateliers français.

Attestation Enic-Naric et reconnaissance professionnelle

Lorsqu’un diplôme obtenu à l’étranger doit être présenté à un employeur ou à un établissement en France, l’attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric apporte une information documentée sur son niveau d’études. Elle positionne le diplôme dans le référentiel français, sans produire d’équivalence juridique contraignante. La portée exacte de ce document doit être vérifiée avant toute procédure.

Rôle de l’attestation de comparabilité

L’attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France constitue un outil de référence pour la reconnaissance des diplômes étrangers dans les formations non réglementées. Elle ne s’impose ni à l’employeur ni à l’établissement.

• Valeur documentaire L’ attestation précise le niveau d’études du diplôme roumain et sa comparabilité avec les diplômes français du même cycle.
• Absence de valeur juridique Elle ne crée aucune équivalence automatique et ne remplace pas la décision de l’établissement d’accueil ou de l’employeur concernant l’admission ou le recrutement.
• Utilité pratique Elle consolide un dossier auprès d’une université française ou d’un recruteur, en apportant une référence officielle sur la formation suivie en Roumanie.

L’attestation est établie pour l’objectif déclaré lors de la demande. Elle ne se transfère pas automatiquement d’une candidature à une autre ni d’un employeur à un autre. Sa durée de validité n’est pas illimitée : son actualité doit être vérifiée au moment de son intégration dans un dossier professionnel ou académique en France.

Diplômes admis et exclusions

La procédure d’attestation Enic-Naric pour la reconnaissance des diplômes étrangers concerne uniquement certaines catégories de formations. Les titres exclus relèvent de démarches distinctes, notamment auprès des autorités professionnelles compétentes.

• Diplômes admis Tout diplôme reconnu par les autorités du pays de délivrance et issu d’une formation diplômante officiellement accréditée peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
• Exclusion : diplômes de langue Les diplômes attestant uniquement d’un savoir linguistique ou d’un niveau de langue ne sont pas éligibles à cette procédure.
• Exclusion : professions réglementées Les diplômes liés directement à une profession réglementée, notamment dans la santé, le droit, l’ enseignement supérieur ou le sport, relèvent de l’autorité professionnelle compétente et d’une procédure spécifique.
• Diplômes non accrédités Un diplôme délivré par un établissement non reconnu par l’État roumain ou par des intermédiaires non officiels ne peut pas être présenté au Centre Enic-Naric.

Les diplômes roumains antérieurs à la réforme de Bologne restent éligibles lorsqu’ils proviennent d’une formation reconnue par l’État, sous réserve que l’établissement figure parmi les universités accréditées. La liste ANABIN du ministère français de l’Enseignement supérieur permet de vérifier ce statut avant toute démarche formelle.

Demande en ligne et délais

Les règles relatives aux pièces justificatives, au coût et aux délais doivent être vérifiées avant le dépôt du dossier.

• Coût de la demande La demande est facturée 120 euros; une exonération totale est prévue pour les demandeurs d’asile et les personnes reconnues réfugiées en France.
• Délai de traitement Le Centre Enic-Naric dispose d’un délai maximal de quatre mois à compter de la date de paiement pour délivrer l’attestation de comparabilité.
• Pièces requises Le dossier doit comprendre le diplôme original, les relevés de notes et tout document attestant la reconnaissance du titre par les autorités roumaines compétentes.
• Portée territoriale du CNRED L’attestation délivrée par le CNRED roumain, autorité nationale chargée de la reconnaissance et de l’équivalence des diplômes, n’est valable qu’en Roumanie pour un objectif déterminé. Elle ne remplace pas l’attestation française.

La reconnaissance des diplômes roumains par l’intermédiaire d’Enic-Naric constitue une étape utile, mais elle ne suffit pas à obtenir un emploi ou une admission dans des études en France. Le délai de quatre mois doit être intégré dès la planification du projet académique ou professionnel.

Pour les ressortissants roumains souhaitant travailler en France dans des secteurs non réglementés, notre agence prend en charge les formalités, depuis la vérification des qualifications jusqu’à l’organisation logistique du détachement. Les droits des Roumains en France en matière d’accès à l’emploi sont larges depuis 2014. Nous accompagnons chaque profil dans la présentation de ses compétences aux entreprises françaises clientes.

Travailler en France avec un diplôme roumain

La reconnaissance des qualifications professionnelles et l’accès au marché du travail français obéissent à des règles différentes selon que la profession visée est réglementée ou non. Cette distinction détermine la procédure à suivre pour valoriser un diplôme obtenu en Roumanie et accéder à un emploi correspondant à son niveau d’ études.

Professions non réglementées et recrutement

Pour une profession non réglementée, aucun permis de travail spécifique n’est requis en France depuis le 1er janvier 2014. Un ressortissant roumain peut signer un contrat de travail en présentant un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité. Ce droit découle de la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne.

L’employeur français évalue librement le diplôme roumain du candidat. Il peut toutefois demander une attestation de comparabilité Enic-Naric afin de situer le niveau d’ études dans le référentiel français. Il n’existe pas de reconnaissance des diplômes étrangers automatique pour ces professions.

• Pièce d’identité suffisante : un passeport ou une carte d’identité roumaine valide permet de signer un contrat de travail en France, sans titre de séjour.
• Inscription à France Travail : les ressortissants roumains peuvent s’inscrire sans titre de séjour et accéder aux dispositifs d’accompagnement à l’emploi.
• Attestation Enic-Naric : l’employeur peut demander une attestation de comparabilité pour apprécier le niveau du diplôme obtenu en Roumanie.
• SMIC et droits salariaux : le salaire minimum légal de 11,65 euros bruts de l’heure s’applique, avec une durée légale de 35 heures par semaine et un minimum de 30 jours de congés annuels.

Nous recommandons de joindre au dossier une attestation de comparabilité ainsi qu’une traduction assermentée du diplôme, afin de faciliter l’évaluation du profil.

Professions réglementées et autorisations

Pour exercer en France une profession réglementée, notamment en médecine, dans les soins infirmiers, l’architecture, le droit ou l’enseignement sportif, la présentation d’un diplôme roumain ne suffit pas. La directive 2005/36/CE, transposée en droit français, encadre la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne. Un médecin titulaire d’un diplôme délivré par une université roumaine reconnue par l’État bénéficie d’une reconnaissance automatique, dès lors qu’il respecte les exigences minimales prévues par la directive européenne de 2005.

Pour un médecin formé en Roumanie, la procédure comprend l’obtention d’une attestation de conformité auprès du Colegiul Medicilor din România, la traduction assermentée des pièces du dossier, puis son dépôt auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Le délai moyen de traitement est de trois à quatre mois. L’inscription au tableau de l’Ordre et l’enregistrement au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé sont ensuite nécessaires pour facturer dans le cadre de la sécurité sociale.

Concernant le diplôme infirmier roumain, la directive européenne de 2024 et son article 40, transposé en droit français par le projet de loi DADDUE, assouplissent les conditions applicables aux détenteurs d’un diplôme roumain ayant suivi le programme national de mise à niveau entre 2014 et 2019. Un travailleur indépendant roumain souhaitant exercer en libéral doit également fournir les justificatifs d’immatriculation requis par les autorités françaises compétentes.

Droit au travail des citoyens roumains

Depuis le 1er janvier 2014, les citoyens roumains disposent d’un accès complet au marché du travail français, sans autorisation spécifique. Les conditions de rémunération, de durée du travail et de congés s’appliquent dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

• Accès sans restriction : les ressortissants roumains peuvent travailler dans tous les secteurs, sans autorisation de travail ni condition liée à la nationalité.
• Protection sociale immédiate : l’affiliation au système médical français est obligatoire dès la prise de poste. Un travailleur détaché peut conserver son affiliation roumaine au moyen du formulaire A1 pendant 24 mois au maximum.
• Séjour et droit au travail : pour un séjour inférieur à trois mois, une pièce d’identité valide suffit. Au-delà, le ressortissant roumain doit justifier d’une activité professionnelle ou de ressources suffisantes conformément au droit européen.

Entre 2017 et 2021, plus de 25 000 infirmiers et plus de 25 000 médecins ont bénéficié d’une reconnaissance des qualifications au sein de l’Union européenne, selon la Cour des comptes européenne. En France, 684 infirmiers détenteurs d’un diplôme roumain sont actuellement inscrits au tableau de l’Ordre des infirmiers. La reconnaissance des diplômes roumains permet ainsi aux employeurs de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée répondant à leurs besoins durables.

Foire aux questions